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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 91
Michèle André, présidente :L'amendement n° 91, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
