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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47
Valérie Létard, rapporteur :Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole sans que la règle de prescription s'applique.
