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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
A l'évidence, le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, mais il souhaiterait apporter une précision afin de limiter la non-application de la prescription au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.
