Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement vise à inscrire dans la loi certaines dispositions qui figuraient dans une circulaire.

L'accompagnement social d'un ménage - ou d'une personne seule - confronté à une procédure d'expulsion est d'autant plus important que, en acceptant cet accompagnement, il s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges qui lui sont imputables.