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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 315
Michèle André, présidente :L'amendement n° 315 rectifié est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre le respect du plan d'apurement, la commission mentionnée au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
