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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 93
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
Cet amendement a pour objet de rendre possible un allongement de la durée du plan d'apurement - jusqu'à cinq ans au total en cas de nécessité, au lieu de trois ans dans le projet de loi -, conformément au souci légitime exprimé par la commission des affaires sociales dans l'amendement n° 93.
Il ajoute cependant une précision favorable à l'occupant : en effet, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le délai maximal de trois ans au terme duquel l'occupant qui remplit ses engagements redevient locataire à travers la signature d'un bail.
