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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 574
Valérie Létard, rapporteur :Concernant l'amendement n° 574 rectifié, il me semble plus logique que la durée du protocole, celle du plan d'apurement et la date de conclusion du bail correspondent afin de bien marquer la fin de l'apurement des dettes.
L'occupant ne sera pas pour autant pénalisé puisqu'il bénéficiera des aides au logement et que le protocole vaut titre d'occupation du logement.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 574 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l'amendement de précision rédactionnelle n° 137.
