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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendements 336 446 1998
Valérie Létard, rapporteur :Les amendements n° 336 et 446 reprennent les dispositions de droit commun de la loi de 1998 en matière de procédures d'expulsion.
Ces dispositions restent applicables dans le cadre de la signature du protocole. Les précisions souhaitées par les auteurs de ces amendements me semblent donc inutile.
Quant à l'amendement n° 369, présenté par Mme Férat, il apporte des précisions et des garanties complémentaires en matière d'accompagnement social. La disposition que nous avons prise tout à l'heure concernant le FSL vient en outre compléter les garanties qui seront prises dans le cadre de ces protocoles.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 336 et 446 et un avis favorable sur l'amendement n° 369.
