Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47

Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :

C'est pourquoi ce projet de loi vise à introduire un principe simple pour les locataires de bonne foi qui décident de payer à nouveau leur loyer et leurs charges. Plutôt que de leur enfoncer la tête sous l'eau, comme cela était fait précédemment, nous, nous rétablissons l'APL pour leur donner une bouée de sauvetage !

Ensuite, il faut trouver des solutions pour que les choses se passent avec simplicité et pragmatisme. C'est pour cette raison que je ne suis pas favorable à ce que l'on mentionne le représentant de l'Etat dans cet article : cela alourdirait les procédures !

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