Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Inutile d'introduire des éléments trop rigides dans la loi ; les moyens à mobiliser pour la mise en oeuvre des différents dispositifs d'aide peuvent parfaitement figurer dans une circulaire !

M. Mercier pose une réelle question : c'est pour cette raison que M. Seillier avait prévu que le dispositif qu'il proposait s'appliquerait « le cas échéant » ; cela permet un traitement des problèmes adapté à la réalité de certaines situations.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je reconnais que les problèmes posés par M. Mercier sont tout à fait concrets et réels sur le terrain.