Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 447
Michèle André, présidente :L'amendement n° 447, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation :
« La durée du protocole est adapté à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans au plus par dérogation aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
