Intervention de Valérie Létard

Cet amendement prévoit que, lorsqu'une nouvelle négociation du plan d'apurement est nécessaire, la durée du protocole doit pouvoir être portée à cinq ans.

Concrètement, il s'agit des deux ans de droit commun auxquels on ajoute trois ans en cas de problème, ce qui correspond, en fait, à la renégociation du protocole des familles ayant des difficultés à apurer leurs dettes dans le délai initialement prévu.

Notre objectif est de permettre aux ménages les plus en difficulté de respecter leurs engagements, tout en tenant compte de leurs problèmes et des limites de leurs ressources à un moment donné.