Intervention de Alain Vasselle

Il s'agit d'un sous-amendement de raison qui tend à concilier les positions en présence.

L'adoption de l'amendement n° 369 devrait nous inciter à réfléchir à la nature de la disposition à prendre. En effet, si nous mettons en place un accompagnement social, il faudra, dans un souci d'efficacité, limiter dans le temps la durée du protocole.

Si nous sommes amenés à constater qu'après un délai de deux ans de droit commun et une année supplémentaire, le protocole n'est pas respecté par l'intéressé malgré un accompagnement social, il y aura lieu de s'interroger sur l'efficacité du travail effectué par les travailleurs sociaux.

Je ne crois pas que prolonger ce délai de deux années supplémentaires serait de nature à régler la situation de la famille. Au contraire, ce ne serait certainement pas lui rendre service ! Ce serait l'aider à s'enfoncer un peu plus et à se retrouver dans une situation encore plus délicate que celle qu'elle connaissait au moment de la signature du protocole.

Par conséquent, en ce qui me concerne, j'aurais été partisan de m'en tenir au texte du Gouvernement, à savoir deux années plus une. Toutefois, comme j'ai constaté qu'il y avait un peu de surenchère sur cette question, certains proposant trois ans, d'autres cinq ans, je propose soit que nous en restions soit à la rédaction actuelle du projet de loi, soit que nous adoptions ce sous-amendement.

Il s'agit, en quelque sorte, d'un compromis entre la proposition du rapporteur et celle des auteurs des autres amendements.