Intervention de Valérie Létard

L'amendement n° 337 est satisfait par l'amendement n° 93 de la commission, lequel précise en outre que le délai supplémentaire s'applique en cas de nouvelle négociation du protocole. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 447 ayant le même objet que l'amendement n° 337, la commission émet le même avis.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 386 rectifié, je ne suis pas favorable à la limitation proposée. En effet, la durée de cinq ans correspond à celle du plan de rétablissement personnel approuvé par la commission de surendettement, ce qui me parait cohérent.

J'ajoute que c'est une minorité de familles qui sera concernée par ces renégociations.

Enfin, bien évidemment, si l'on est amené à allonger la durée de ce protocole d'apurement, c'est parce que la famille a des difficultés à l'honorer à un moment donné.

En mettant fin aux effets du protocole, on risque de se retrouver dans une situation de blocage. Il me semble qu'il vaut mieux essayer, dans le cadre d'un contrat consenti entre les deux parties, de trouver une solution à l'amiable, progressivement et selon le rythme et la capacité de la famille. Cela va dans le bon sens, celui du remboursement de la dette. Il ne s'agit donc pas d'un abandon. En revanche, je pense qu'en voulant réduire la durée du protocole lorsqu'une famille est en incapacité de le payer on risque de se retrouver face à un mur.

C'est pourquoi il me semble sage de proposer la renégociation et la prorogation de ce protocole jusqu'à une durée maximale qui pourrait aller jusqu'à cinq ans. C'est, je crois, se donner le maximum d'outils et de garanties. Cette solution, me semble-t-il, satisfait aussi bien les attentes du bailleur que celles du locataire.