Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 338 est présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 448 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

entre l'organisme et l'intéressé

par les mots :

entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département

Ces deux amendements n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.