Intervention de Valérie Létard

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif des allocations logement, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole, sans que la règle de prescription s'applique.

En fait, nous allons maintenant examiner une série d'amendements qui vont concerner le parc privé et l'allocation logement, amendements qui sont à mettre en parallèle avec ceux que nous avons votés précédemment s'agissant de l'APL.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion