Intervention de Michèle André

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 42265 du code de la construction et de l'habitation :

« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans après sa signature.

« La durée du protocole, qui ne peut être supérieure à celle du plan d'apurement, ne peut excéder deux ans. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années. »

La parole est à M. le ministre délégué.