Intervention de Michèle André

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 450

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 450, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation :

« La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à 5 ans au plus par dérogation aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

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