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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 96
Michèle André, présidente :L'amendement n° 96, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
d'une année
par les mots :
de trois années
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
