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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47, amendement 97
Valérie Létard, rapporteur :L'objet de l'amendement n° 97 est de corriger une erreur matérielle.
S'agissant de l'amendement n° 313 rectifié, il est en fait satisfait par l'amendement n° 98 de la commission dont la rédaction me paraît plus complète dans la mesure où il permet au bailleur d'être également signataire du protocole.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.
