Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 98, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 575. En effet, nous sommes évidemment favorables à l'idée de la sous-location. Toutefois, nous attirons l'attention sur le fait que le bailleur ne saurait être signataire du protocole, car, dans le cas d'une sous-location, le contrat est signé entre le locataire et le sous-locataire.