Intervention de Valérie Létard

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Dans la mesure où le bailleur reste responsable de l'occupation de son parc, qui est sa propriété, il me semble naturel, sans que cela soit de nature à alourdir la procédure, qu'il soit associé au protocole au même titre que les autres parties.

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