Intervention de Valérie Létard

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteur :

Je partage tout à fait le souci exprimé par M. le ministre. Toutefois, une convention tripartite constitue-t-elle un alourdissement de la procédure, si l'on songe qu'il s'agira de situations marginales ? Pour ma part, il me semble important que le propriétaire bailleur soit associé à une décision qui le concerne au premier chef.

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