Intervention de Michèle André

Je suis saisie de trois amendements présentés par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 371 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« De la même façon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 ainsi qu'aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. »

L'amendement n° 372 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le cinquième alinéa de l'article L. 5422 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;

« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées ;

« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation. »

L'amendement n° 373 est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 83141 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 8511, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;

« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 5212 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées,

« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Françoise Férat.