Intervention de Valérie Létard

Ces amendements sont en contradiction avec les dispositions de l'article 12 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, que nous venons de voter.

Je vous rappelle qu'il s'agissait d'harmoniser les règles de versement des aides au logement au premier jour du mois suivant le mois de la demande afin d'en améliorer la gestion par les caisses d'allocations familiales.

En outre, cette disposition pourrait se révéler d'application délicate dans la mesure où certaines demandes pourraient être envoyées à la fin du mois tout en bénéficiant d'un mois complet de versement rétroactif.

C'est pourquoi je demande à Mme Férat de bien vouloir retirer ces trois amendements, faute de quoi je me verrais contrainte d'émettre à leur sujet un avis défavorable.