Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
D'un point de vue technique, il n'existe pas de délai de carence. En effet, il n'y a pas d'ouverture de droit, il y a continuité. Ces amendements n'ont donc pas lieu d'être.
Le Gouvernement y est défavorable.
