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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
Monsieur Repentin, l'article L. 351-3-41 ne vise pas les ouvertures de droits : le locataire bénéficie déjà de l'aide personnalisée au logement. D'un point de vue juridique, le problème que vous soulevez ne se pose donc pas.
Veillons à ne pas faire de confusion entre l'aspect juridique et l'aspect humain de cette question. Les difficultés auxquelles sont confrontés les locataires constituent un problème tout à fait légitime. Mais cette question fera l'objet du paragraphe suivant.
