Intervention de Jean-Marc Pastor

Cette proposition va dans le sens de l'amendement n° 227 rectifié bis présenté par notre collègue Soulage. Comme je l'évoquais à l'instant, il s'agit de faire en sorte que les conditions techniques soient fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation du Haut conseil.

C'est donc un amendement de cohérence avec l'ensemble du dispositif que nous sommes en train de bâtir.