Intervention de Paul Raoult

Les appellations d'origine contrôlées, AOC, et les indications géographiques protégées, IGP, obéissent à un cahier des charges très strict.

Plusieurs de ces signes de qualité ont d'ores et déjà pris dans leur cahier des charges des dispositions pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente dans la mesure où, dans leur écrasante majorité, ils considèrent que les AOC ou les IGP et les OGM ne sont pas compatibles.

L'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, a le pouvoir d'agréer ces dispositions restrictives, contraignantes et sources de surcoûts : garantir des intrants au taux d'OGM inférieur au taux admis de 0, 9 % suppose des efforts de traçabilité qui les renchérissent systématiquement.

Le présent amendement a pour objet d'étendre le pouvoir de l'INAO pour lui permettre d'interdire les risques de contamination par telle ou telle culture d'OGM sur l'ensemble du territoire du signe géographique de qualité - AOC ou IGP.

À défaut de cette protection supplémentaire, les efforts déjà fournis par ces filières seraient anéantis par les contaminations inévitables à l'intérieur même du terroir de ce signe de qualité.

De plus, les producteurs du signe de qualité, AOC ou IGP, pour lesquels l'interdit de culture d'OGM est effectif sur leur exploitation, se verraient injustement mis hors du champ de l'AOC ou de l'IGP par les contaminations extérieures.

Le nombre des AOC ou des IGP ayant pris effectivement des mesures d'interdit des cultures d'OGM et des intrants d'OGM est faible.

En conséquence, le présent amendement aura une zone d'application réduite, limitée aux mesures nécessaires, et qui sera proportionnée à l'objectif de prévenir des risques de contamination.