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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 47, amendement 330
Michèle André, présidente :En conséquence, l'amendement n° 330 rectifié n'est pas recevable.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa du I de l'article L. 35131 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5422 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
