Intervention de Bernard Seillier

Madame la présidente, monsieur le ministre, dans son article 47, le présent projet de loi vise à éviter l'expulsion des ménages de bonne foi en prévoyant le maintien des aides personnelles au logement.

Dans une logique préventive et afin d'éviter aux locataires d'être confrontés à une procédure d'expulsion génératrice de situations d'exclusion, il est proposé d'agir le plus en amont possible sur les causes pouvant provoquer une telle situation.

L'existence d'un mois de carence est particulièrement pénalisante pour les ménages, leur budget à l'entrée dans le logement étant déjà largement grevé par les dépenses liées à l'emménagement.

Ce mois de carence pour l'allocation logement est donc particulièrement pénalisant et incite les ménages à recourir au crédit pour se meubler, voire pour payer leur premier loyer. Ce fait est générateur de situations de surendettement, et donc d'impayés précoces.

C'est pour contribuer à éviter de telles situations et à diminuer le recours à l'expulsion qu'il est proposé de supprimer ce mois de carence pour l'aide personnalisée au logement.