Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement va de pair avec un sous-amendement que nous avions proposé à l'amendement n° 18 de la commission, avant que ce dernier soit retiré. Il s'agissait de l'élargissement du pouvoir réglementaire en matière de conditions techniques.

Cet élargissement nécessite de modifier l'article 4 pour définir précisément dans la loi le champ de l'infraction constitutive du délit que nous avions mentionnée à l'article L. 671-14 qui portera, lui, uniquement sur le non-respect des distances de cultures. Donc, le non-respect des conditions techniques autres que celles qui sont relatives aux distances de cultures sera simplement constitutif d'une contravention. La sanction sera précisée par voie réglementaire.

Tel est le sens de cet amendement.