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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Articles additionnels après l'article 47, amendement 329
Michèle André, présidente :L'amendement n° 329, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le premier alinéa de l'article L. 35131 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
II - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5422 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
III - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 83141 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« L'allocation de logement est due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. »
IV - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I et du III est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
