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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 7 février 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 4, amendement 115
Philippe Richert, président :L'amendement n° 115 est retiré.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L.671-14 du code rural, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
« Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
La parole est à M. le rapporteur.
