Intervention de Jean Bizet

Cet amendement tend à équilibrer le dispositif pénal du projet de loi.

Si celui-ci prévoit en effet de sanctionner lourdement le cultivateur de plantes génétiquement modifiées qui n'aurait pas respecté les prescriptions techniques prévues à l'article L.663-8, il ne comporte pas de protection spécifique du cultivateur qui a bien respecté ses obligations.

Or, comme cela avait été exprimé dans les conclusions du Grenelle de l'environnement, le législateur se doit de sanctionner les destructions illégales de cultures autorisées par la loi.

Le premier alinéa à insérer vise donc à étendre la sanction déjà prévue par le projet de loi pour l'article L.671-14 du code rural. Le second alinéa vise à aggraver cette sanction dans le cas de destructions d'essais autorisés, ce qui correspond pleinement aux engagements du Grenelle de l'environnement en faveur de la protection de la recherche.

La rectification est purement rédactionnelle.

Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, et sans vouloir être excessif, mais pour reprendre les propos de l'ancien président du Conseil national de l'alimentation, M. Babusiaux, si le champ est devenu un espace social, pour autant, il n'est pas devenu un espace de non-droit. Il me paraît donc souhaitable d'apporter cette rectification, madame la secrétaire d'État, car, croyez-moi, dans cette assemblée, les valeurs et les repères de ce type sont éminemment importants.