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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 7 février 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 4
L'article 322-1 du code pénal réprime la destruction et la dégradation du bien d'autrui ; c'est un délit qui est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
Par ailleurs, un texte spécifique définit des circonstances aggravantes : ainsi, l'article 322-3 du code pénal punit le fauchage en réunion de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende.
La commission nous propose de passer d'une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende à une peine de trois ans de prison, soit presque deux fois moins, et de 150 000 euros d'amende, soit deux fois plus. Deux fois plus d'amende et deux fois moins de prison, pourquoi, monsieur le rapporteur ?
Faute de saisir le sens de cette modification, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
