Intervention de Michel Charasse

À propos de l'amendement n° 21 rectifié de la commission, je voudrais faire deux observations de nature rédactionnelle.

La première, c'est que je crois fâcheux de ne pas préciser dans le texte de l'amendement - sans préjuger la position de fond - que ces destructions ou dégradations sont faites « volontairement ». En effet, en cas de destruction ou de dégradation accidentelle, ces peines naturellement ne sont pas applicables. Il serait donc souhaitable de le préciser.

La deuxième chose qui me gêne, cher monsieur le rapporteur, malgré votre effort rédactionnel, c'est que vous évoquez « une parcelle de culture autorisée ». Cela peut vouloir dire a contrario que l'on peut détruire librement des cultures non autorisées, et que l'on peut donc se faire justice soi-même, ce qui, au regard des principes de la République, est une horreur absolue.

S'il doit y avoir des sanctions, quelles qu'elles soient, elles doivent s'appliquer à toutes les destructions de cultures, autorisées ou non. Nous ne sommes pas chez les Huns et ce ne sont pas les règles d'Attila ! Il y a en France des tribunaux ; la loi prévoit la destruction des cultures irrégulières et je ne voudrais pas, cher monsieur le rapporteur, que votre texte soit une incitation pour un certain nombre d'hurluberlus à se constituer en milices privées locales pour aller rendre la justice sur les terres d'autrui.

Par conséquent, je préférerais que la rédaction vise « le fait de détruire ou de dégrader volontairement une parcelle de culture », autorisée ou non, n'entrons pas dans ces détails, car si seules sont sanctionnées les destructions de cultures autorisées, cela veut dire que, désormais, chacun peut rendre sa petite justice dans son canton, sa commune ou son hameau !