Intervention de Thierry Repentin

Vous ne serez pas surpris que je loue l'amendement n° 314 rectifié de M. Seillier, dans la mesure où il est très proche de l'amendement n° 329 que je défends à l'instant.

Jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas. Si vous entriez dans votre logement le premier jour du mois, vous aviez effectivement immédiatement droit à un accompagnement, aux aides au logement, à condition de remplir les conditions de ressources.

En 1995, la loi de finances a abrogé cette disposition du jour au lendemain. Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure.

C'est une mesure d'économie. Le coût de ce mois de carence est évalué à 400 millions d'euros et cette somme fait bien évidemment défaut aux 6 millions de nos concitoyens qui sont locataires dans le parc public ou dans le parc privé.

Cet amendement pourrait sans doute lui aussi se voir opposer l'article 40 de la Constitution, puisqu'il y a un coût à la clé. Je regrette toutefois que l'on recoure à cette parade pour ne pas répondre à la demande sociale de près de 6 millions de ménages en France.