Intervention de Valérie Létard

Nous retrouvons ici l'argument évoqué lors du début de notre discussion sur ce sujet : ces amendements sont en contradiction avec les dispositions de l'article 12 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, que nous avons votée au mois d'octobre.

Cependant nous savons tous que les associations se font les porte-parole des difficultés liées à l'existence d'un mois de carence pour le versement de l'APL.

Par souci de cohérence avec les textes que nous venons de voter et en espérant que cette question sera débattue lors des discussions sur le grand projet de loi-cadre « Habitat pour tous », la commission demande à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En tout cas, si le problème des premiers mois vécus dans le logement est largement connu, sa solution doit, à mon avis, s'inscrire dans un cadre plus général.