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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 7 février 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 4, amendement 198
Philippe Richert, président :L'amendement n° 198, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures incriminées. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
La parole est à M. Paul Raoult.
