Intervention de Jean-Marc Pastor

Nous avions déposé un amendement sur cet article tendant à créer un fonds d'indemnisation des agriculteurs dont les cultures auraient été contaminées de façon involontaire. Il était prévu que ce fonds soit géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Un tel système n'avait rien de nouveau, car il en existe de semblables : il aurait été alimenté par le produit d'une taxe prélevée chez chaque agriculteur cultivant des OGM.

Malheureusement, la commission des finances a invoqué l'article 40 de la Constitution et déclaré cet amendement irrecevable. Nous le regrettons. C'est d'autant plus surprenant qu'il était prévu un financement privé et que la gestion complète de ce fonds devait être assurée par une structure interprofessionnelle. L'intervention de l'État n'était pas du tout prévue.

Je me suis entretenu de cet amendement avec le président de la commission des finances, et j'avoue très honnêtement ne pas avoir été convaincu par les arguments qu'il a avancés. Cet amendement ne sera donc pas discuté en séance publique, ce que nous déplorons.

Un tel système n'est pourtant pas aberrant. Les organisations professionnelles que nous avons rencontrées étaient tout à fait disposées à gérer elles-mêmes ce financement et à accompagner ainsi les agriculteurs qui, demain, seront contaminés.

Monsieur le président, nous examinerons à nouveau ce texte dans quelques semaines ou dans quelques mois. Nous redéposerons alors un amendement visant à créer ce fonds d'indemnisation.

Je rappelle que la création d'un tel fonds avait été votée ici à l'unanimité voilà cinq ans et qu'elle figurait dans les conclusions du rapport d'information de la mission d'information présidée par M. Bizet et dont j'étais rapporteur. Nous ne faisions donc que reprendre une disposition que nous avions déjà votée.