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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 7 février 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 5, amendement 200
Philippe Richert, président :L'amendement n° 200, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, remplacer les mots :
est responsable
par les mots :
est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
