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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 48, amendement 349
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
Le Gouvernement est par nature favorable à tout ce qui peut aider l'EPINORPA. Toutefois l'amendement n° 349 est inopérant puisque l'EPINORPA n'est pas soumis à l'obligation de saisir la SDAPL.
En ce qui concerne l'amendement n° 350, l'article 49 ne fait que compléter les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui sont d'ores et déjà applicables à l'ensemble des bailleurs, y compris à l'EPINORPA. L'amendement est donc sans objet.
Les deux amendements nos 349 et 350 sont donc satisfaits : dans un cas, il n'y a pas lieu de saisir et, dans l'autre, c'est automatique.
