Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Distributeurs de semences, détenteurs d'autorisations de mise sur le marché et de certificats d'obtention végétale et importateurs ne sont pas exonérés de toute responsabilité. Ils peuvent déjà, dans le système actuel, voir leur responsabilité engagée au titre des régimes de responsabilité classiques, évoqués à l'article L. 663-11 du code rural.

En revanche, comme je le disais tout à l'heure, la « loi Grenelle », qui vous sera soumise au printemps et qui inclura la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, nous permettra de revenir sur ce sujet de la culture des OGM dans de meilleures conditions et d'instaurer des régimes de responsabilité différents et plus étendus. Aborder ce point par le biais de cet amendement ne serait pas gage d'une bonne lisibilité.