Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur Le Cam, si l'objet de votre amendement est à la fois intéressant et important, il n'est pas du tout spécifique aux organismes génétiquement modifiés. Comme vous l'avez vous-même signalé, un projet de loi sur les obtentions végétales a déjà été adopté par le Sénat, mais le bureau de l'Assemblée nationale ne l'a pas inscrit à son ordre du jour.

Or, ce texte prévoit dans son article 16 une dérogation au code de la propriété intellectuelle en faveur des agriculteurs, ce qui correspond justement à l'objet de votre amendement. Vous l'avez rappelé, il est conforme à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Je le redis ici devant vous, lors de la discussion au Sénat de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le Gouvernement s'est engagé à réactiver rapidement le processus d'examen de ce projet de loi.

Par conséquent, il est à mon sens préférable de réserver le débat sur un tel sujet, qui n'est donc pas spécifique aux OGM, à l'examen dudit texte. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.