Intervention de Jean-Marc Pastor

Le chapitre III du présent projet de loi est intitulé « Transparence ». Cette transparence se traduit par un registre national et le recours aux nouvelles technologies de l'information, notamment l'accès à Internet. Or, je ne suis pas convaincu que tous les citoyens français manient l'outil numérique aussi aisément qu'un journal.

Si l'on veut vraiment de la transparence, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre d'État, il faut décliner l'information nationale au niveau de chaque commune, c'est-à-dire de chaque mairie, service public aujourd'hui le plus proche des citoyens : il existe encore une mairie dans toutes les communes, et aucun autre service n'est à ce point décentralisé. C'est la seule façon de tenir cette information à la disposition de chaque citoyen. Ce sera le sens de l'amendement n° 209.

S'agissant de l'amendement n° 207, l'information prévue n'a de sens que si l'agriculteur fait la déclaration préalablement à l'implantation des cultures. Ce n'est pas aberrant : les agriculteurs doivent déjà faire, auprès des directions départementales de l'agriculture, des déclarations concernant leur plan d'occupation des sols et leur assolement.

Or l'agriculture est soumise à des aléas climatiques qui obligent quelquefois à modifier les implantations prévues. Un agriculteur a prévu de semer telle céréale, mais, n'ayant pu le faire en temps voulu, il doit en planter une autre. Cela arrive à tout le monde ! Il n'est nullement gênant de modifier, à un moment donné, sa déclaration d'assolement, et je ne vois pas pourquoi cette possibilité ne pourrait pas être d'ores et déjà prévue.

L'amendement n° 207 tend donc à prévoir que la déclaration précède l'assolement, ce qui est la moindre des choses. À défaut, la transparence n'aurait pas de sens.