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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 7 février 2008 à 15h00
Organismes génétiquement modifiés — Article 6, amendement 26
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 26 rectifié relatif au comité de biovigilance.
S'agissant de l'amendement n° 207, il est vrai que l'idée de s'appuyer sur la déclaration PAC est intéressante. Mais il nous semble que les modalités de déclaration ne relèvent pas forcément du niveau de la loi.
En effet, si l'on veut raisonner de manière très fine, on pourrait lier le calendrier à la nature de l'OGM, aux périodes de germination ou de floraison. L'avis du Haut conseil des biotechnologies serait sûrement utile.
Sans doute un système simplifié serait-il préférable. En tout état de cause, cette question devra faire l'objet d'une discussion approfondie et ne pas être figée forcément dans la loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est favorable, en revanche, à l'amendement n° 51 rectifié bis de M. Soulage, car la demande d'information préalable est légitime.
