Intervention de Valérie Létard

Afin de permettre une mise en oeuvre satisfaisante du PSLA, il est en effet indispensable de modifier le régime juridique applicable aux contrats de location-accession, notamment pour ce qui concerne la garantie de relogement.

De toute évidence, nous nous trouvons là à la limite entre le locatif et l'accession à la propriété. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence du sujet, la commission, contrairement à la position qu'elle avait adoptée sur l'amendement précédent, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui permettra de résoudre rapidement toute une série de situations qui le méritent.