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Intervention de Michèle André
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 50, amendement 184
Michèle André, présidente :L'amendement n° 184, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3519 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide au logement est versée au locataire, après trois mois de défaut de paiement du loyer, le bailleur peut demander à l'organisme payeur de lui verser cette aide. Dans ce cas, elle est déduite du montant du loyer dû par le locataire. »
La parole est à M. Claude Biwer.
