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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 50
Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué :
Je comprends l'intention de M. Biwer, mais les dispositions qui permettent le versement des aides personnelles au logement directement au bailleur en cas d'impayé existent déjà.
Pour l'APL, le principe général qui est posé par l'article L.351-9 du code de la construction et de l'habitation est le versement au bailleur et, dans quelques cas prévus par décret, le versement au locataire. Le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement de cette aide au lieu et place du bénéficiaire si ce dernier se trouve en situation d'impayé. Pour l'allocation de logement, des dispositions législatives prévoient les mêmes possibilités.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
